Votre intervention s’est mal passée, les suites de votre traitement ne se déroulent pas comme prévu, vous pensez être victime d’une erreur médicale ? N’ayez crainte : des solutions existent qui vous aideront à comprendre la situation et à trouver une issue favorable au problème avec le concours de l’équipe médicale.
« Il convient de distinguer l’erreur médicale de la faute médicale et de l’aléa thérapeutique. L’erreur médicale est une erreur liée à l’incertitude et aux impondérables de la médecine. L’aléa thérapeutique est un accident médical non fautif dû à la part de hasard et de risques qui existent lorsqu’un soin est prodigué. La faute médicale est similaire à l’erreur médicale néanmoins toutes les erreurs ne sont pas des fautes », explique Marion Lausberg, chargée des relations avec les usagers à la Direction Qualité, Risques et Usagers – Service des droits du patient du Centre Hospitalier René-Dubos de Pontoise.

De quoi s’agit-il ?

Seul un juge ou un médecin-expert détermineront s’il s’agit d’une erreur médicale de la part de l’établissement de santé concerné. Ce n’est en effet pas le rôle de celui-ci de se prononcer sur sa propre responsabilité, ni de qualifier le fait. Mais dès lors que survient un événement indésirable au cours d’une prise en charge, de nombreuses procédures sont mises en place par l’établissement de soins pour répondre aux attentes et aux besoins légitimes du patient concerné. En effet, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, des explications sont dues à toute personne qui s’estime victime d’un dommage lié à sa prise en charge. L’article L.1142-4 du code de la santé publique prévoit que : «  Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou le cas échéant son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage ».

L’annonce

Pour annoncer à son patient qu’il y a eu un problème dans sa prise en charge médicale, le médecin peut s’entourer de son chef de service ou du cadre de santé et se rendre au chevet du patient si celui-ci est toujours hospitalisé. Sinon il prendra rendez-vous avec lui. Evidemment, l’écoute, la disponibilité et la communication de l’équipe médicale permettent de désamorcer le conflit. « Le patient peut également être orienté vers la direction s’il souhaite avoir des informations complémentaires sur une éventuelle prise en charge du dommage qu’il estime avoir subi », explique Marion Lausberg. Malgré tous les efforts fournis par les professionnels de santé pour éviter d’entrer dans un conflit, le patient est libre de choisir la voie de recours qu’il souhaite.

La procédure

Au Centre Hospitalier René-Dubos de Pontoise par exemple, le service des droits du patient est à la disposition des patients mais également de l’équipe soignante/médicale. Une affiche apposée à l’entrée de chaque service de soins précise les coordonnées de cette entité. Ces informations sont également disponibles sur le site internet de l’établissement. Une procédure de traitement des plaintes et des réclamations est disponible sur le logiciel de gestion documentaire de l’établissement et accessible à tout professionnel de santé du Centre Hospitalier de Pontoise.

« Lorsqu’un patient me contacte pour évoquer les difficultés qu’il a rencontrées au cours de sa prise en charge, je l’invite systématiquement à me faire parvenir un courrier écrit relatant les faits », détaille Marion Lausberg. « Cela me permet, dès réception du courrier, de réaliser une étude personnalisée sur sa prise en charge. Cette étude est réalisée en lien avec le service de soins concerné mais également avec les médiateurs médicaux et non médicaux. La suite donnée est ainsi appropriée à la situation. Autrement dit, si je constate que la prise en charge peut conduire à un contentieux alors je saisis les médiateurs médicaux (2 médecins) et non médicaux (2 cadres de santé). Je propose aux patients d’être reçus par les médiateurs, ce qu’ils acceptent dans la majorité des cas. L’entretien de médiation permet ainsi de renouer le dialogue, de reprendre la prise en charge dans sa globalité et d’expliquer au patient les voies de recours qui s’offrent à lui. La médiation ne permet pas toujours d’éviter le contentieux mais elle cadre les choses par un compte-rendu qui reprend les termes de l’entretien et informe le patient des voies de recours. Néanmoins, je ne suis pas toujours informée des futurs contentieux puisqu’il arrive que les patients ne prennent pas contact avec le service des droits du patient et saisissent directement la voie de recours souhaitée ».

L’indemnisation

Il existe plusieurs voies d’indemnisation des patients victimes d’un préjudice. La première est l’assurance en responsabilité civile de l’établissement de santé concerné qui étudie, avec son accord, le dossier médical du patient avec l’aide d’un médecin conseil et se prononce sur la responsabilité de l’établissement. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) peut également être saisie par le patient. Après analyse du dossier par un ou plusieurs médecins-experts, la CCI rend un avis. Enfin, par l’intermédiaire d’un avocat, le patient peut déposer une requête auprès du Tribunal Administratif du lieu de survenue du dommage. Mais la procédure est longue et coûteuse car elle implique pour le patient de se faire représenter par un avocat à contrario de la procédure devant la CCI.